Guide complet sur l'impôt sur les sociétés à Dubaï et aux Émirats arabes unis

À compter du 1er juin 2023, les Émirats arabes unis ont mis en place une taxe sur les bénéfices des entreprises, nommée Corporate Tax. Cet outil, qui correspond à l'impôt sur les sociétés (IS), s'adresse à la plupart des entités constituées dans le pays, qu'elles se trouvent en Mainland ou en Free Zone. L'objectif de cette réforme est d'harmoniser la fiscalité émirienne avec les standards internationaux tout en maintenant un environnement économique attractif.

Qu'est-ce que la Corporate tax aux Émirats arabes unis ?

L'impôt sur les sociétés est un impôt fédéral imposé sur le bénéfice net des entreprises, calculé selon les normes comptables internationales (IFRS). Elle s'applique à toutes les entreprises qui mènent des activités économiques aux Émirats arabes unis, qu'elles soient locales, internationales ou indépendantes travaillant sur le territoire. Cette réforme vise à aligner la fiscalité des Émirats sur les normes internationales, tout en préservant un cadre économique séduisant.

Qui est tenu de s'inscrire à l'impôt sur les sociétés ?

Il est nécessaire de s'inscrire auprès de l'Autorité fédérale des impôts (FTA) pour :

• Toutes les entreprises enregistrées sur le territoire principal.

• Toutes les sociétés fonctionnant en Zone Franche, bien qu'elles profitent d'allégements fiscaux.

• Les entités exonérées (comme les zones franches, les organismes gouvernementaux, les associations, etc.), sur une base déclarative.

• Les organismes dont le profit annuel ne dépasse pas 375 000 AED.

Avant toute déclaration ou paiement d'impôt, il est nécessaire d'obtenir un numéro d'enregistrement fiscal (Tax Registration Number - TRN).

Quel est le pourcentage de l'impôt sur les sociétés aux Émirats arabes unis ?

L'impôt global est établi à 9 % sur les bénéfices nets excédant 375 000 AED (approximativement 89 000 euros). Les sociétés dont les profits sont en dessous de ce niveau profitent d'une taxe de 0 %.

Illustration : Une entreprise qui génère un bénéfice net de 475 000 AED sera imposée à hauteur de 9 % uniquement sur le montant excédant 375 000 AED, donc sur 9 % de 100 000 AED.

Les sociétés dispensées de l'impôt sur les sociétés

Des exonérations totales ou partielles sont accordées à certaines entités. Sont particulièrement touchées :

• Les sociétés dont le chiffre d'affaires annuel ne surpasse pas 3 000 000 AED.

• Des entités spécifiques situées dans des zones franches, à condition qu'elles adhèrent aux critères établis par la FTA.

• Les entités gouvernementales ou publiques qui exercent des activités qui ne sont pas commerciales.

Cependant, même en l'absence d'impôt à payer, ces sociétés sont tenues de soumettre une déclaration annuelle pour attester de leur situation fiscale.

Délai de dépôt de la déclaration de Corporate Tax

Il faut soumettre la déclaration dans les neuf mois qui suivent la fin de l'exercice financier. Ainsi, une société qui termine ses comptes le 31 décembre 2024 devra soumettre sa première déclaration avant le 30 septembre 2025 au plus tard.

Quelle est la méthode pour calculer l'impôt sur les sociétés ?

Le calcul se base sur le bénéfice net comptable, modifié en fonction des normes fiscales. Conformément aux normes IFRS, les sociétés doivent établir leurs bilans annuels et appliquer un taux de 9 % sur la portion taxable des profits.

Formule de base : Bénéfice imposable = résultat net - déductions admises - exonérations.

Si le bénéfice imposable dépasse 375 000 AED, une taxe de 9 % est appliquée. Il est fortement recommandé de recourir à un soutien comptable pour assurer l'exactitude des calculs et profiter des déductions ou exemptions prévues par la législation.

Les freelances et la Corporate Tax

Les freelances aux Émirats arabes unis sont considérés comme des entreprises individuelles et sont par conséquent assujettis aux mêmes obligations fiscales. Dès que leurs gains annuels excèdent 1 000 000 AED, ils ont l'obligation de s'inscrire auprès de la FTA et de soumettre une déclaration annuelle. Sous ce niveau, un enregistrement préventif peut être nécessaire en fonction du type d'activité.

Comment peut-on optimiser la fiscalité d'une entreprise aux Émirats arabes unis ?

On peut légitimement et conformément réduire son imposition, notamment :

• En structurant soigneusement son activité (zone franche contre continentale).

• Répartissant ses gains sur plusieurs périodes fiscales pour demeurer en deçà des seuils.

• En déduisant les frais et dépenses admissibles.

• Payant un salaire équilibré plutôt qu'un bénéfice excessif.

• En faisant appel à un cabinet fiscal autorisé pour garantir la précision de la déclaration et prévenir d'éventuels contrôles.

Une stratégie proactive en matière de gestion fiscale aide à prévenir les erreurs dispendieuses et à maximiser la liquidité de l'entreprise.

En cas de contrôle fiscal

La FTA se réserve le droit d'effectuer une vérification à tout moment. L'administration a le droit de :

• Demander des pièces comptables et des justificatifs.

• Contrôler la concordance des chiffres rapportés.

• Imposer des pénalités en cas de violations ou d'erreurs récurrentes.

Une comptabilité minutieuse et une déclaration élaborée avec l'aide d'un expert constituent la meilleure protection contre les dangers de redressement.

Pour conclure

L'Impôt sur les sociétés représente un changement significatif dans le panorama fiscal des Émirats arabes unis. Elle a pour objectif d'améliorer la transparence financière nationale tout en maintenant un cadre fiscal à la fois compétitif et séduisant. Cette réforme ne diminue aucunement l'attractivité de Dubaï pour les entrepreneurs et investisseurs étrangers : le taux reste bas, les procédures sont explicites et la conjoncture économique est remarquablement stable.

Assistance fournie par LATRECHE ASSOCIATES

LATRECHE ASSOCIATES assiste les entrepreneurs et entreprises dans le respect de leurs obligations fiscales aux Émirats arabes unis. Nos spécialistes affirment :

• L'inscription fiscale auprès de la FTA.

• L'élaboration et la soumission des déclarations d'impôt sur les sociétés.

• La tenue de livres en accord avec les normes IFRS.

• L'aide en cas d'audit ou de demande d'explication.

N'hésitez pas à nous joindre pour un diagnostic fiscal de votre société et une étude de votre situation.